Juridique

Conditions d'utilisation

Ces conditions décrivent les règles de base applicables à l'utilisation du site PriCall, des documents publics, des applications et des services associés, sauf accord écrit distinct.

Portée

Acceptation et priorité des accords séparés

En accédant à ce site ou en utilisant les applications, documents ou services associés mis à disposition par PriCall s.r.o., vous acceptez ces Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le site ni les services.

Ces conditions s'appliquent comme conditions générales du site et des documents publics. Si un service spécifique, une commande, un projet d'entreprise, un modèle revendeur ou une autre transaction est régi par un accord séparé, cet accord prévaut pour le service concerné.

Si une loi impérative impose un autre régime, cette loi impérative s'applique.

Capacité

Âge, autorité et usage au nom d'une entreprise

Vous ne pouvez utiliser PriCall que si vous disposez de la capacité juridique requise par le droit applicable.

Si vous utilisez le service au nom d'une société ou d'une autre organisation, vous confirmez que vous êtes autorisé à la représenter et à accepter des obligations en son nom.

Usage

Usage licite, sécurité et responsabilité du compte

Vous devez utiliser PriCall uniquement à des fins licites et d'une manière qui ne perturbe pas la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou le fonctionnement normal du site, des applications, des API ou des systèmes associés.

Si PriCall vous fournit un compte, des identifiants, un numéro, un environnement de test ou un autre moyen d'accès, vous êtes responsable de la protection raisonnable de cet accès et des activités effectuées via votre compte.

  • Fournir des informations de compte exactes et à jour.
  • N'utiliser que des appareils, identités, numéros et coordonnées que vous êtes autorisé à utiliser.
  • Protéger raisonnablement vos mots de passe, codes d'accès et autres identifiants.
  • Informer rapidement PriCall si vous pensez qu'un compte, un accès ou une infrastructure liée a pu être compromis.
Restrictions

Restrictions d'usage acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser les services ou documents PriCall d'une manière abusive, illégale ou techniquement nuisible.

  • Ne pas utiliser PriCall pour la fraude, le spam, le harcèlement, l'usurpation d'identité ou toute autre activité de communication illicite.
  • Ne pas rétroconcevoir, sonder, scanner, contourner les restrictions d'accès ou attaquer les systèmes PriCall sauf autorisation écrite explicite pour des tests de sécurité.
  • Ne pas téléverser, transmettre ou diffuser de contenu illicite, contrefaisant, trompeur ou malveillant.
  • Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux comptes, données, réseaux, API ou infrastructures de PriCall ou de ses partenaires.
  • Ne pas perturber le fonctionnement normal du site, des applications, des API, des composants réseau ou de l'infrastructure associée.
  • Ne pas supprimer les mentions de copyright, marques ou autres indications de propriété figurant sur les documents PriCall.
Restrictions légales

Sanctions et contrôle des exportations

Vous ne pouvez pas utiliser les services PriCall en violation des régimes de sanctions applicables, des lois sur le contrôle des exportations ou d'autres restrictions légales impératives.

PriCall peut limiter, refuser ou suspendre l'accès lorsqu'il est raisonnablement nécessaire de se conformer à ces exigences ou de réduire un risque juridique ou infrastructurel.

Propriété

Propriété intellectuelle et contenu

Le site PriCall, la marque, les éléments visuels, les textes, les logiciels, le design d'interface et les documents associés restent la propriété de PriCall s.r.o. ou de ses concédants, sauf indication contraire expresse.

Vous conservez la propriété du contenu que vous fournissez légitimement à PriCall, mais vous accordez à PriCall les droits limités raisonnablement nécessaires pour héberger, traiter, transmettre, assister et améliorer le service concerné.

Exploitation

Disponibilité, mises à jour et modifications

PriCall peut mettre à jour, suspendre ou interrompre des parties du site, des services ou des documents publics à tout moment. PriCall peut également modifier ces conditions lorsque le site, le modèle de service ou les exigences légales évoluent.

La poursuite de l'utilisation après la publication d'une version mise à jour vaut acceptation des conditions mises à jour.

Exclusions

Chiffrement, risque numérique et exclusion de garantie

Certains produits PriCall peuvent inclure des fonctions de chiffrement et d'autres mécanismes de sécurité conçus pour améliorer la confidentialité et la sécurité. Cela ne signifie pas qu'une communication, un réseau ou un système numérique soit absolument sécurisé.

Sauf accord écrit exprès de PriCall, le site et les documents publics sont fournis tels quels et selon disponibilité. PriCall ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreur ou l'adaptation à tous les usages.

Toute décision technique, produit ou métier prise à partir des informations de ce site relève de votre responsabilité.

Responsabilité

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, PriCall s.r.o. n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profit, de revenus, de données, de réputation ou d'opportunité commerciale résultant de l'utilisation du site ou des documents publics.

Lorsque la responsabilité ne peut pas être exclue en vertu du droit applicable, elle sera limitée au minimum permis par ce droit et par tout accord commercial spécifique en vigueur.

Résiliation

Suspension et résiliation

PriCall peut suspendre ou résilier l'accès lorsque l'utilisation paraît illégale, abusive, techniquement nuisible, contraire aux restrictions de sanctions ou matériellement incompatible avec ces conditions, la sécurité client ou l'intégrité du service.

Les dispositions qui doivent raisonnablement survivre à la résiliation, notamment la propriété, les exclusions, les limitations de responsabilité et les obligations de paiement déjà nées, continueront de s'appliquer.

Droit et contact

Droit applicable et contact

Sauf disposition impérative contraire et sauf accord écrit distinct applicable au service concerné, ces conditions sont interprétées selon le droit de la République tchèque.

Pour les notifications juridiques ou questions contractuelles, utilisez les contacts ci-dessous.